Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14/07/2026

Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site Trackely par Sahin Mustafa, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 84753795800013, dont le siège est situé 9 avenue napoléon III. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles. Trackely se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés.

Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Trackely applique le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) : la TVA n'est pas applicable. Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande.
Trackely se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande
Le client passe commande directement sur le site en sélectionnant les produits souhaités, en renseignant ses coordonnées de livraison et de facturation, et en procédant au paiement. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au client à cette occasion.
Trackely se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande (carte bancaire, et autres moyens éventuellement disponibles via notre prestataire de paiement Shopify Payments).

Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont précisés dans notre Politique d'expédition. Trackely ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des circonstances hors de son contrôle.

Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à  info@trackely.fr. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, non utilisé et dans son emballage d'origine.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément à notre Politique de retour et de remboursement, Trackely accorde un délai de 30 jours, plus généreux que le minimum légal de 14 jours.

Article 8 — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits vendus sur Trackely bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
À ce titre, le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité, sans avoir à démontrer l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance pendant les 24 premiers mois suivant l'achat.
En cas de non-conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Pour toute question relative à cette garantie, contactez-nous à  info@trackely.fr.

Article 9 — Responsabilité
Trackely ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, ou de tout autre cas indépendant de sa volonté.

Article 10 — Médiation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse micro.entreprise.sahin@gmail.com.